Conditions Générales de Vente et de Dépôt-Vente — Éthique et chic by Manon
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») :
• « Éthique et chic » (« le Dépositaire », « nous ») : MANON ROMANE LUDIVINE COUPEAUX, entrepreneur individuel, exploitant l'activité de dépôt-vente sous l'enseigne « Éthique et chic by Manon », coordonnées à l'Article 21.
• « Déposant » : toute personne physique qui confie un ou plusieurs Articles à Éthique et chic en vue de leur mise en vente.
• « Acheteur » : toute personne qui acquiert un Article, notamment via la plateforme Vinted.
• « Article » : tout vêtement ou accessoire confié par un Déposant et accepté en dépôt.
• « Mandat de dépôt-vente » : le mandat par lequel le Déposant autorise Éthique et chic à vendre l'Article en son nom, pour son compte.
• « Plateforme » : la place de marché en ligne (notamment Vinted) sur laquelle les Articles sont mis en vente.
• « Site » : le site accessible à l'adresse [URL du site].
• « Registre » : le registre des objets mobiliers tenu par le Dépositaire en application de l'article 321-7 du Code pénal.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions :
1. dans lesquelles les Déposants confient leurs Articles à Éthique et chic en vue de leur vente (dépôt-vente) ;
2. dans lesquelles les Acheteurs acquièrent les Articles proposés à la vente.
Toute remise d'un Article en dépôt et toute commande emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du dépôt de l'Article (Déposant) ou de la commande (Acheteur). Toute modification substantielle affectant un dépôt en cours est soumise à l'accord préalable du Déposant ; à défaut d'accord, les conditions acceptées au moment du dépôt restent applicables jusqu'à son terme.
ARTICLE 4 — PRINCIPE DU DÉPÔT-VENTE ET RÔLE D'ÉTHIQUE ET CHIC
Éthique et chic agit en qualité de dépositaire-vendeur. Le Déposant reste propriétaire de l'Article jusqu'à sa vente effective.
Le Déposant donne mandat à Éthique et chic de vendre l'Article en son nom et pour son compte, notamment via la Plateforme Vinted, en contrepartie d'une commission (Article 8). Éthique et chic assure la sélection, la préparation, la photographie, la mise en ligne, la gestion des ventes et l'expédition.
PARTIE A — RELATION AVEC LE DÉPOSANT
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DÉPÔT DES ARTICLES
5.1 — Qualité du Déposant. Le Déposant déclare être majeur, propriétaire des Articles et libre d'en disposer.
5.2 — Articles acceptés. Sont acceptés les Articles propres, lavés et repassés, en bon état général, exempts de défaut non signalé, relevant des catégories acceptées (vêtements et accessoires femme) et d'une valeur de revente estimée au moins égale à 10 €. Nombre minimal d'Articles : 25.
5.3 — Examen et refus. Éthique et chic examine chaque Article et peut refuser tout Article non conforme aux critères ci-dessus. Les Articles refusés sont restitués au Déposant selon les modalités convenues.
5.4 — Authenticité et contrefaçon. Le Déposant garantit l'authenticité des Articles de marque. Tout Article suspecté de contrefaçon est retiré de la vente et, selon le cas, restitué au Déposant ou remis aux autorités compétentes, sans préjudice des recours d'Éthique et chic.
5.5 — Identité du Déposant et registre légal (obligation pénale). Conformément à l'article 321-7 et aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, le Déposant fournit une pièce d'identité lors du dépôt. Les informations relatives à son identité et aux Articles confiés sont consignées dans le Registre des objets mobiliers, coté et paraphé, conservé pendant la durée légale. Le traitement de ces données repose sur une obligation légale (cf. Article 16).
ARTICLE 6 — MANDAT DE VENTE, DURÉE ET RÉTRACTATION DU DÉPOSANT
6.1 — Durée. Le Mandat est conclu pour une durée de 3 mois à compter de la mise en vente, reconductible une fois pour 3 mois / renouvelable par accord des parties.
6.2 — Canaux de vente. Le Déposant autorise expressément la mise en vente sur la Plateforme Vinted et, le cas échéant, les autres canaux exploités par Éthique et chic.
6.3 — Retrait anticipé. Le Déposant peut demander le retrait d'un Article non vendu, sous réserve d'un préavis de [X] jours et, le cas échéant, des frais mentionnés à l'Article 8.
6.4 — Droit de rétractation du Déposant. Lorsque le Mandat est conclu à distance ou hors établissement, le Déposant consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si l'exécution de la prestation (mise en vente) débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du Déposant, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée (art. L.221-25). Lorsque le dépôt est réalisé en présence des parties, ce droit ne s'applique pas, ce dont le Déposant est informé.
ARTICLE 7 — FIXATION DES PRIX ET DÉMARQUES
7.1 Le prix de vente est déterminé par Éthique et chic selon la marque, l'état, la valeur neuve et le marché de la seconde main, après échange avec le Déposant.
7.2 Pour favoriser la vente, Éthique et chic peut procéder à des démarques progressives sur les Articles invendus, dans la limite de 40 % du prix initial ; au-delà, l'accord du Déposant est requis.
ARTICLE 8 — COMMISSION ET REVERSEMENT AU DÉPOSANT
8.1 — Commission. Éthique et chic perçoit une commission sur le prix de vente de chaque Article vendu, selon le barème suivant :
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• jusqu'à 150 € : le Déposant perçoit 40 % du prix de vente ; • de 150 à 350 € : 50 % ; • de 350 à 550€ : 60 % ; • au-delà de 550 € : 80 %.
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La base de calcul est précisée comme suit : les frais de Plateforme (Vinted) et d'expédition sont / ne sont pas déduits du prix avant calcul de la part du Déposant.
8.2 — Reversement. Les sommes revenant au Déposant lui sont reversées par virement bancaire dans un délai de 8 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de l'Acheteur / l'émission du récapitulatif mensuel.
8.3 — Obligation de moyens. Éthique et chic ne garantit pas la vente des Articles déposés.
ARTICLE 9 — SORT DES ARTICLES INVENDUS
À l'expiration du Mandat, le Déposant est invité à récupérer ses Articles invendus dans un délai de 10 jours à ses frais d'expédition.
À défaut de récupération dans ce délai, Éthique et chic adresse au Déposant une mise en demeure par courrier électronique. Les Articles ne pourront être donnés à une association partenaire ou recyclés qu'avec l'accord exprès et préalable du Déposant (recueilli au moment du dépôt et/ou après la mise en demeure), ou à l'issue d'un délai supplémentaire de 10 jours suivant une mise en demeure restée sans réponse. En aucun cas la propriété des Articles n'est transférée par le seul silence du Déposant.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DU DÉPOSANT
Le Déposant garantit que les Articles confiés lui appartiennent et sont libres de tout droit de tiers, sont licites, authentiques et conformes à sa description, et ne présentent aucun vice ou particularité non signalé. Il garantit Éthique et chic contre tout recours d'un tiers ou d'un Acheteur lié à un manquement à ces engagements.
ARTICLE 11 — CONSERVATION ET RESPONSABILITÉ AU TITRE DU DÉPÔT
Éthique et chic conserve les Articles avec soin, en bon père de famille (art. 1927 et 1928 du Code civil), pendant la durée du dépôt. En cas de perte, vol ou détérioration imputable au Dépositaire, le Déposant est indemnisé à hauteur du préjudice réel subi, à l'exclusion des préjudices indirects. Le cas échéant : les Articles sont couverts par une assurance, sans coût supplémentaire pour le Déposant.
PARTIE B — RELATION AVEC L'ACHETEUR
ARTICLE 12 — CONDITIONS DE VENTE ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Chaque Article est unique et proposé dans la limite des stocks disponibles. Avant toute commande, l'Acheteur dispose des informations essentielles : caractéristiques de l'Article, état, prix TTC, identité du vendeur, frais et délais de livraison. Les descriptions, photographies et indications de prix neuf sont fournies à titre indicatif et au plus près de la réalité.
La vente est conclue et le paiement encaissé selon les modalités de la Plateforme Vinted. Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.
ARTICLE 13 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s'effectue selon les modalités, délais et tarifs de la Plateforme Vinted. Éthique et chic expédie les Articles avec soin sous 3 jours ouvrés après confirmation de la commande.
Conformément aux articles L.216-4 et L.216-6 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur au moment où il prend physiquement possession de l'Article.
ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables aux ventes réalisées par un professionnel auprès d'un consommateur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le retour s'effectue selon les modalités prévues par la plateforme Vinted.
Les frais de retour dans le cadre d'une rétractation restent à la charge de l'acheteur.
L'article devra être retourné dans son état d'origine.
Modalités complémentaires (mentions légales obligatoires).
• Le délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession de l'Article ; s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• En cas de rétractation, Éthique et chic rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de l'Acheteur.
• Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, celui-ci en étant informé avant la commande.
• L'Acheteur peut exercer son droit au moyen du formulaire-type figurant en Annexe 1 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, y compris via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition (art. L.221-21 du Code de la consommation).
• Références : articles L.221-18, L.221-23, L.221-24 et L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 — GARANTIE LÉGALE
Les articles bénéficient des garanties légales applicables.
Toutefois, les défauts, usures ou particularités explicitement mentionnés dans l'annonce ne pourront pas être considérés comme un défaut non signalé après achat.
Si un article présente un défaut non mentionné dans l'annonce au moment de la vente, l'acheteur pourra contacter Éthique et chic by Manon afin qu'une solution adaptée soit étudiée conformément aux dispositions légales applicables.
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ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES (mentions du décret n° 2022-946) Les Articles, vendus d'occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). L'Acheteur dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement de l'Article et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie est mise en œuvre sans frais. L'Acheteur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant ce délai. Les Articles bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour toute mise en œuvre : contact@ethiqueetchicbymanon.fr |
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Éthique et chic traite les données des Déposants et Acheteurs dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », aux fins de gestion des dépôts, des ventes et de la relation client. Le traitement des données d'identité du Déposant inscrites au Registre (Article 5.5) repose sur une obligation légale. Les données sont conservées pour les durées légales et nécessaires. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@ethiqueetchicbymanon.fr. Pour plus de détails : Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies, descriptions et contenus réalisés par Éthique et chic demeurent sa propriété exclusive. En confiant un Article, le Déposant autorise Éthique et chic à le photographier et à diffuser ces visuels sur la Plateforme et le Site à des fins de vente et de promotion.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
La responsabilité d'Éthique et chic ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée à contact@ethiqueetchicbymanon.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur agréé] — [URL du site du médiateur]. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 20 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun pour les consommateurs.
ARTICLE 21 — MENTIONS LÉGALES / ÉDITEUR
• Enseigne : Éthique et chic by Manon
• Raison sociale : MANON ROMANE LUDIVINE COUPEAUX
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse : 10 rue des platanes 14320 Saint-Martin-De-May
• SIRET : 92435270100016 — RCS / RM : RCS CAEN
• N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : contact@ethiqueetchicbymanon.fr — Téléphone : 0638364743
• Directeur de la publication : COUPEAUX
• Hébergeur du Site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419
• Déclaration préfectorale (revendeur d'objets mobiliers) : [référence/date de déclaration]
ANNEXE 1 — FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de MANON ROMANE LUDIVINE COUPEAUX — 10 RUE DES PLATANES 14320 SAINT-MARTIN-DE-MAY — contact@ethiqueetchicbymanon.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :
• Commande / référence : ____________________
• Commandé le / reçu le : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Date : ____________________
• Signature (si notification papier) : ____________________
Champs à compléter (récapitulatif)
1. Identité légale complète + statut TVA + déclaration préfectorale (Art. 5.5, 21)
2. Barème de commission / part du Déposant (Art. 8.1)
3. Base de calcul de la commission : frais Vinted & expédition déduits ou non (Art. 8.1)
4. Délai et mode de reversement (Art. 8.2)
5. Durée du mandat et reconduction (Art. 6.1)
6. Articles acceptés, prix plancher, quantité mini (Art. 5.2)
7. Plafond de démarque sans accord (Art. 7.2)
8. Délais de récupération des invendus (Art. 9)
9. Existence/limite d'une assurance dépôt (Art. 11)
10. Médiateur de la consommation agréé + URL (Art. 19)
11. Durée légale de conservation du Registre + de récupération de la pièce d'identité (Art. 5.5, 16)